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En cause : PERILLEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake: 1. GEVAERT Bruno, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, 2. ROSSIGNON André, rue de la Fontaine 1 6724 Marbehan, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel. Tussenkomende partij: BRACAVAL Guy, Parklaan 517700 Moeskroen.
En cause : ROSSIGNON André, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : 1. GEVAERT Bruno, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. ROSSIGNON André, rue de la Fontaine 1 6724 Marbehan, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BRACAVAL Guy,avenue du Parc 51 7700 Mouscron.
En cause : FENAUX Jean-Paul, Vieux Moulin 487890 Wodecq, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
En cause : STEVAN Guillaume,rue Robert Scott 5/5 1180 Uccle, contre : la Commune d'Uccle,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Louise 12 1050 Bruxelles.
En cause : STEVAN Guillaume,rue Robert Scott 5/5 1180 Uccle, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : COLIN Julien,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
En cause : GEIGER Michel, rue Fontaine 76 5650 Yves-Gomezee, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : PERNIAUX Pol, rue de Buré 15 1460 Ittre, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MERCKX Claude,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue J. B. MEUNIER 22 1050 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3 bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.