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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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569 résultats
En cause : GUIOT Bernard, rue Fiers 561030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : LECLERCQ Daniel, ayant élu domicile chezMe Michel VAN DOOSSELAERE, avocat,rue Groeselenberg 133/21180 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialed'Etterbeek.
In zake: NOIR Luc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marc RIGAUX, advocaat, boulevard d'Avroy 270 4000 Luik, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat, Voorzittersstraat 28 1050 Brussel.
En cause : NOIR Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : CHARLES Marie-Pierre, rue Saint Jean 155640 Mettet, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,avenue de Marlagne 1655000 Namur.
En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale deNassogne (CPAS de Nassogne).
En cause : VOLOLONIRINA Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DE GEJUCHTE,avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : SCHMITZ Michel, rue de la Briqueterie 664340 Awans, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : WILEN Maximilien, ayant élu domicile chezMes Julien PIERRE etFrédéric COPINE, avocats,quai Van Hoegaerden 2/146 F4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ROBETTE Yvon, Hameau de la Neuville 77350 Heusies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.