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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : DEMOTTE Georges, avenue Minerve 3/1801190 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. l'Office national des vacances annuelles (ONVA), ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue De Fré, 191180 Bruxelles.
En cause : SPELTE José, Bouquette 304802 Verviers, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : MARISCAL Gilberte, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
In zake : MARISCAL Gilberte, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine SCARCEZ, advocaat,Edith Cavellstraat 66/11180 Brussel.
En cause : ROY Joël, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : ROBERT François-Xavier, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE,advocaat,Vossendreef 6/81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd doorde Minister van Landsverdediging.
En cause : HOSTE Patrice, rue Ademar Vandeplassche 457700 Mouscron, contre : LA POSTE.
En cause : CALAY Marie-Madeleine, rue des Pacages 75100 Wierde, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes personnes handicapées (AWIPH), ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : 1. VAN ACKER Roger, rue des Glaïeuls 451180 Bruxelles, 2. HERREMANS Paul, avenue Brugmann 513 bte 111180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.