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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : JORIS-RENSON Anne-Marie, rue des Cotillages 1484000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : FLAHAUT Jean-Marie, rue des Trois Burettes 391435 Mont-Saint-Guibert.
In zake : DEPRESSEUX Sébastien, rue de la Haye 13000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandsverdediging.
En cause : DEPRESSEUX Sébastien, rue de La Haye 14000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : HOUGARDY Jules, rue Nicolas Lenoir 844340 Awans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : NAVARRE Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Issa AGHADJANI, advocaat,rue du Snapeux 214000 Luik, tegen : DE POST.
In zake : HOUGARDY Jules, rue Nicolas Lenoir 844340 Awans, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
In zake : DACIER Christian, Hervormingslaan 251080 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BOUVEZ France, rue d'Italie 137090 Braine-le-Comte.
En cause : DACIER Christian, avenue de la Réforme 251080 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.