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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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551 résultats
En cause : CALAY Marie-Madeleine, rue des Pacages 7 5100 Wierde, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Brédrode 13 1000 Bruxelles.
En cause : COME Edouard,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Jury du module 3 FR Labo de l'Ecole de criminologie et de criminalistique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : LALOUX Sylvain, ayant élu domicile chez Mes Paul BLESIM et Denis DEJEHET, avocats, chaussée de Bruxelles 95 1410 Waterloo, contre : la Ville de Wavre,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
In zake: OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 407090 's-Gravenbrakel, tegen: DE POST, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nicole CAHEN en Mr. Anne VAGMAN, advocaten,Henri Wafelaertsstraat 47-611060 Brussel.
En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 40 7090 Braine-le-Comte, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles.
En cause : TRIBOLET Jean,rue de la Roye 12 6640 Vaux-Sur-Sûre, contre : LA POSTE.
En cause : URBAIN Laurent, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. la Commission d'Evaluation de la Marine.
En cause : HONOREZ Marianne, ayant élu domicile chezMes Bernard et Jean-Luc TIELEMANet Philippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles.
En cause : VERGEYLEN Etienne, rue Baron de Laveleye 28 1090 Bruxelles, contre : la Commune de Jette.