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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : VISEUR Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Rik DEPLA, avocat,Karel Van Manderstraat 1238310 Bruges.
En cause : PLUMET Bernard, ayant élu domicile chezMe Brigitte DUBUISSON, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etDavid D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : VISEUR Jean-Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Elisabeth DERRIKS, advocaat,Edith Cavellstraat 66/11180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Rik DEPLA, advocaat,Karel Van Manderstraat 1238310 Brugge.
In zake : CARLIER Francis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Mohamed ELLOUZE, advocaat,rue Alex Bouvy 14020 Luik, tegen : DE POST.
En cause : KAIOUKOFF Daniel, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PIQUERAY Jeannine, rue Sombre 73, bte 51150 Bruxelles, contre : BELGACOM. Partie intervenante : DE SCHREVEL Laurent, rue A. Asselberghs 621180 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
In zake : KAIOUKOFF Daniel die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain VERRIEST, advocaat,Louizalaan 390/121050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel
En cause : HERCOT Philippe, Thier de Villers 294831 Bilstain, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.