Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.982 résultats
En cause : ENGLEBIN Luc, rue de la Haie 187190 Ecaussines, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : GERKENS Robert, Colfontaine 2b4680 Pepinster, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DEHIN Philippe, Mont Saint-Martin 814000 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : MESSELIER Pascal, rue du Colonel Piron 1514624 Romsée-Fléron, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : LAPIERRE Marc, ayant élu domicile chezMe Christian LEGRELLE, avocat,rue Bertrand 275300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LAPIERRE Marc, ayant élu domicile chezMe Christian LEGRELLE, avocat,rue Bertrand 275300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DE BUE Félix, rue des Genêts 185360 Hamois, contre : l'Etat belge, représentée par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique.
En cause : POTY Luc, rue de l'Indépendance 105590 Ciney, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : l'asbl Association des Officiers enservice actif (AOSA), ayant élu domicile auprès deCLAEYS-CARION-VANDE CASTEELE-RAMSOB-SNSavenue Milcamps, 771040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : DEHIN Philippe, Mont Saint-Martin 814000 Luik, tegen : DE POST.