Arrêt 82.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.637/VIII-1.391
En cause : FRONVILLE Philippe, chemin des Ecureuils 285170 Profondeville, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.