Arrêt 72.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.554/VIII-778
En cause : LELIEVRE Guy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Communications etde l'Infrastructure, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie WOLTER, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.