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En cause : la Société privée à responsabilité limitée EDELWEISS, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive, no6,5002 Saint-Servais, contre : la Commune de Eghezée.
En cause : 1. l'A.S.B.L. Chambres syndicales Dentaires, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, 2. VANNUFFEL Thierry, rue du Moulin Blanc, no 28, 7130 Binche, contre : 1. Le Conseil de l'Art Dentaire. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : JACMIN Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme E.G. CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453/8, 1050 Bruxelles.
In zake: 1. DE VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERK"TESLABEL COORDINATION", 2. VANDERHULST Marie-Thérèse die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 227,1030 Brussel tegen: DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door 1. de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten,Emile De Motlaan 191000 Brussel. 2. de Minister van Mobiliteit, 3. de Vice-Eerste Minister en Minister van BinnenlandseZaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS et Mr. Jérôme SOHIER, advocaten,Emile De Motlaan 191000 Brussel. 4. de Minister van Landsverdediging, 5. de Staatssecretaris voor Duurzame ontwikkeling enSociale economie toegevoegd aan de Minister vanBegroting en Overheidsbedrijven, 6. de Minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handelen Wetenschapsbeleid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten,Emile De Motlaan 191000 Brussel. Tussenkomende partij: DE NAAMLOZE VENNOOTSCHAP MOBISTAR, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel DELNOY, advocaat,rue Simonon 134000 Luik.
En cause : 1. LANNOYE Paul, 2. COMBLIN Daniel, 3. TRUSSART Georges, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint, n/ 9, 5000 Namur, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. 2. le Ministre de la Mobilité. 3. le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. 4. le Ministre de la Défense, 5. le Secrétaire d'Etat au Développement durable, à l'Economie sociale adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques. 6. Le Ministre de l'Economie , de l'Energie, du Commerce extérieur et de la politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER , avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, no 13, 4000 Liège.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "TESLABEL COORDINATION", 2. VANDERHULST Marie-Thérèse ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. 2. le Ministre de la Mobilité, 3. le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. 4. le Ministre de la Défense, 5. le Secrétaire d'Etat au Développement durable, à l'Economie sociale adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques, 6. le Ministre de l'Economie , de l'Energie, du Commerce extérieur et de la politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER , avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège.
En cause : la Société anonyme SCHERING-PLOUGH,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Manuel CAMPOLINI, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la Société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles.
En cause : BRYLKA Gérard,Brzozowa, no 7/20,41-506, Chorzow,Pologne, contre : L'ETAT BELGE, représenté parla Ministre de l'Emploi.
En cause : 1. LACROIX Gilberte,2. DELDICQUE Chantal, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue de la Halle, no 10,7860 Lessines, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et VanessaRIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RANSART Serge, ayant élu domicile chezMe Fernande FAZZI-DE CLERCQ, avocat,Buyssestraat, no 12,9000 Gent, 2. DELFOSSE Nathalie,3. LA SOCIETE COOPERATIVE GROUPEMULTIPHARMA, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.