Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
265 résultats
En cause : l'Association sans but lucratif "IRSA - Centrede services", chaussée de Waterloo, 1504,1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif TROPIQUES, ayant élu domicilerue de l'Equateur 16-181180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/31050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif "LA BASTIDE", Dédale du Campanile, 20/2001200 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/31050 Bruxelles.
En cause : 1. MERTENS Jean-Pierre, 2. LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE SCENOGRAPHY, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DER SMISSEN, avocat,avenue de Broqueville, 116,1200 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'AMAY, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies, 7,4020 Liège.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION DES MAISONS DE REPOSET DE SOINS DE BELGIQUE, avenue de la Liberté, 80,1080 Bruxelles, 2. LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "DUBECI", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, 253,1080 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires Sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et NathanWEINSTOCK, avocats,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles.
En cause : WYNGAARD Philippe, rue Ch. Sambon, 14,1300 Wavre, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : 1. LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DUPONT-DEWEERDT, 2. LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE LES ERABLES, 3. HUSSON Didier, 4. LA SOCIÉTÉ ANONYME RESIDENCE GRAY COURONNE, 5. LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RESIDENCE SAINT-HUBERT, 6. LA SOCIÉTÉ ANONYME SENIOR'S FLATEL, ayant élu domicile chezMe Richard BYL,avocat,rue Camille Lemonnier, 68,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉ LIMITÉEOS-TAX, ayant élu domicile chezMe Olivier GERNAY, avocat,avenue Brugmann, 403,1180 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNE DE WELKENRAEDT, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : SAMBWA KANZA Eric, chaussée de Malines, 290,1933 Zaventem, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions.