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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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269 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 135.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 87.234/VI-15.308

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONALEDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO,EDITH CAVELL, LAMBERMONT ETDU PARC LEOPOLD", en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL -LES CLINIQUES EDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET DU LAMBERMONT",en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 148.069/VI-16.646

    En cause : LA COMMUNAUTE FRANÇAISE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Wafelaerts, nos 47-51, bte 1,1060 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE D'UCCLE, 2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE D'UCCLE.

    • Arrêt

    Arrêt 135.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.872/VI-15.542

    En cause : LA MAISON LIEGEOISE S.C.R.L., ayant élu domicile chezMe Jacques DE LAMOTTE, avocat,rue Fabry, no 13,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.617/VI-15.638

    En cause : DECHAMPS Colette, ayant élu domicile chezMes Léon et Pierre-JeanDEMINE, avocats,boulevard de Fontaine, no 17,6000 Charleroi, contre : 1. LE CENTRE PUBLIC D'ACTIONSOCIALE DE MANAGE, ayant élu domicile chezMe Dominique GERARD, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles, 2. LA DÉPUTATION PERMANENTEDU HAINAUT, 3. LA RÉGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.235/VI-13.262

    En cause : LA SOCIETE ANONYME HEDU, aujourd'huidéclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, n/ 20, 5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 130.480/VI-16.426

    En cause : BAREL Frédéric, ayant élu domicile chezMe Eric CUSAS, avocat,chaussée de Boondael, no 6,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.