Arrêts

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Arrêt 123.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.709/VI-16.312

En cause : le Centre public d'aide socialede Houyet, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

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Arrêt 123.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.787/VI-16.332

En cause : le Centre public d'aide sociale deFontaine l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

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Arrêt 123.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.716/VI-16.317

En cause : le Centre public d'aide sociale deFloreffe, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

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Arrêt 123.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 141.701/VI-1.150

En cause : PONCELET Yves, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et de l'Economie sociale.

Ordres professionnels et professions réglementées

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Arrêt 123.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 141.702/VI-1.181

En cause : KERKHOFS Gaëtan, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et de l'Economie sociale.

Ordres professionnels et professions réglementées

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Arrêt 123.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.723/VI-16.346

En cause : le Centre public d'aide sociale deTellin, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 123.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.708/VI-16.319

En cause : le Centre public d'aide socialede Honnelles, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

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Arrêt 123.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 141.698/VI-16.561

En cause : DUMONT Christian, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et de l'Economie sociale.

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Arrêt 123.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.717/VI-16.318

En cause : le Centre public d'aide sociale d'Antoing, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 123.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-10-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 141.703/VI-1.172

En cause : MICHEL Alain, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et de l'Economie sociale.

Ordres professionnels et professions réglementées