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En cause : l'Association sans but lucratif Centre de Formation à la Culture Européenne en Belgique, avenue des Cerisiers 1281200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale ,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeunipersonnelle Vent d'Hôme,chaussée de Dinant 9805000 Namur-Wépion, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : VANDENMUISENBERG Nicole, rue P. Hymans 24/51030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes,2. l'Institut professionnel des comptableset fiscalistes agréés.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération francophone desInitiatives d'habitations protégées 2. l'Association sans but lucratif Centre d'aide pour la santé mentaleen milieu urbain, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile DE MOT 191000 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires sociales.
En cause : 1. l'Association professionnelle desEntreprises de luttes antiparasitaires "A.P.E.L.A.". 2. la Société priviée à responsabilité limitéeHygiène Contrat,ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile DE MOT 191040 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif Centre deJeunes Animateurs sans Frontière, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : GEHU Daniel, rue de l'Obus 1171070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMACO PHARMA BENELUX,avenue Royale 887700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie et de la Recherche Scientifique,ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Société de diffusionNamuroise (SODINA), ayant élu domicile chezMe Roger MOSZYNSKI, avocat,rue Berckmans 71060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale (ONSS), ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : ZARROUK Maurad, avenue Molière 271190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.