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vergunning beroep
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En cause : 1. la Société anonyme TPF-CHAPEAUX, 2. la Société anonyme de droit français SETEC Bâtiments, 3. MONTIER Robert, Antoine, 4. la Société coopérative BELGIAN AIRPORT CONSUTANTS, (BEAC) ayant élu domicile chezMe Alain DELFOSSE, avocat,avenue Louise, 81,1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des aéroports, en abrégé "SOWAER", rue du Moulin de Meuse, 4,5000 Beez.
En cause : la Société anonyme YVAN PAQUE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat,place des Nations unies, 7,4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Emploi et des Pensions.
En cause : le Centre public d'aide sociale deLa Hulpe, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Etablissements Maurice WANTY, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, 50,7000 Mons, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme YVAN PAQUE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat,place des Nations unies, 7,4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
En cause : ROUVROY André, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande, 28,5500 Dinant, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE PHILIPPEVILLE.2. LA VILLE DE PHILIPPEVILLE.
En cause : le Centre public d'aide socialede Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonctionpublique et de la Politique des grandesvilles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide socialed'Ohey, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : 1. le Centre public d'aide sociale deGerpinnes,2. la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.