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En cause : la S.A. VAREC, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DE NEYN Guyavenue des Peupliers 16 6495 Tilly-Villers-la Ville, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : 1. LANNOYE Paul,2. COMBLIN Daniel,3. TRUSSART Georges, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. le Ministre de la Mobilité et des Transports,3. le Ministre de l'Intérieur,4. le Ministre de la Défense, 5. le Ministre des Télécommunications,6. Le Ministre de l'Economie et de la recherche scientifique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER , avocats,avenue Emile Demot 191000 Bruxelles. Partie intervenante :la Société Anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : BIELEN Lucien,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Etienne HODY, avocat, place de Bronckart 9 4000 Liège.
En cause : BASTIN Pierre,ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie GYSELINX et Pierre HAUBURSIN, avocats, avenue Cardinal Mercier 19 5000 Namur contre : la Commune de Floreffe.
En cause : DAVISTER Claude,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Court-Saint-Etienne,ayant élu domicile chez Mes Claude WANTIEZ et Serge WYNSDAU, avocats, chaussée de la Hulpe 177 boîte 12 1170 Bruxelles.
En cause : 1. l'A.S.B.L. "Coordination bruxelloise d'Institutions sociales et de Santé" (C.B.I.),rue César Franck 331050 Bruxelles, 2. l'A.S.B.L. "Chambre syndicale belge des institutions de soins",ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 3. l'A.S.B.L. "Cliniques de l'Europe - Europa Ziekenhuizen",avenue Defré 2061180 Bruxelles, 4. l'A.S.B.L. "Centre hospitalier interrégionnal Edith Cavell - les cliniques et hôpitaux de Braine l'Alleud-Waterloo, Edith Cavell, Lambermont et du ParcLéopold" (CHIREC),rue Edith Cavell 321180 Bruxelles, 5. l'A.S.B.L. "Clinique Sainte-Anne/Saint-Rémi/Saint- Etienne",boulevard Graindor 661070 Bruxelles, 6. l'A.S.B.L. "Centre hospitalier Chrétien" (C.H.C.) rue de Hesbaye 754000 Liège. contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Santé publique, 2. le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée UNIPRESS,ayant élu domicile chez Me Serge KALUGINA, avocat, Rue des Mimosas 25 1030 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des classes moyennes.
En cause : la Commune de CINEY. contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe FRAIPONT, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, 2. la Députation permanente du conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : 1. L'Association sans but lucratif "Union Professionnelle vétérinaire", rue des Frères Grisleins 11 1400 Nivelles,2. de GOTTAL Alain, rue Nicolas Jadot 57 4500 Ben-Hain, contre : l'Ordre des médecins vétérinaires, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.