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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.429/VI-23.192

    En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public l’Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.520/VI-23.080

    En cause : la société à responsabilité limitée NEOVISION, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.621/VI-21.445

    En cause : M.M., instance reprise par : A.J., ayant élu domicile chez Me Nancy MAES, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée SOGIPHAR, ayant élu domicile chez Me Rik DEPLA, avocat, Karel van Manderstraat 123 8310 Sint-Kruis Brugge, 2. la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 262.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.601/VI-22.691

    En cause : A.S., ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE et Ludovica GELINI, avocats, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Estelle VOLCANSEK, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 262.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.064/VI-22.735

    En cause : la société à responsabilité limitée ATELIER JORDENS, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.503/VI-23.202

    En cause : la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON et Maxime DE BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43 bte 11 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public l’Opérateur de Transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.793/VI-23.228

    En cause : la société à responsabilité limitée TINY HOME, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henry Lemaître 86 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.813/VI-23.230

    En cause : la société anonyme GGR, ayant élu domicile chez Mes Karen VERMAERE et Philippe LOIX, avocats, Oudeleeuwenrui 19 2000 Anvers, contre : 1. l’Agence Régionale pour la Propreté « Bruxelles - Propreté », 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Hasmik ISSO, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.789/VI-23.227

    En cause : la société à responsabilité limitée MATERNE DORMAL, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : le centre public d’action sociale de Verviers, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Julie BOCKOURT et Bernard DE COCQUEAU, avocats, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Parties requérantes en intervention : la société anonyme BOMA, ayant élu domicile chez Mes Steven VAN GARSSE et Simon VERHOEVEN, avocats, Prins Boudewijnlaan 18 2600 Anvers.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.536/VI-22.151

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LA JOIE DU FOYER, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Mes Amaury PIRLET et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. Partie intervenante : J. C., ayant élu domicile chez Me Philippe VERSAILLES, avocat, rue Saint Jacques 32 5000 Namur.

    Logement