Arrêt 239.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 216.544/VI-20.525
En cause : 1. l'ÉVÊQUE DE LIÈGE, 2. la FABRIQUE D'EGLISE SAINT-PHOLIEN DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Province de Liège
Fabriques d'église