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Arrêts

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265 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 124.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 118.789/VI-16.231

    En cause : CLOSSET Robert, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges, 2,5000 Namur, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint, 29,6980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 124.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.640/VI-13.794

    En cause : la Société anonyme LA MOULE PROVENCALE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles, contre : 1. LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles. 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE BRUXELLES.

    • Arrêt

    Arrêt 124.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.867/VI-14.176

    En cause : MICHAUX Willy, rue Mont Chevreuil, 75,6200 Bouffioulx-Châtelet, contre : L'ETAT BELGE, représenté par :1. le Ministre de l'Emploi et des Pensions,2. le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes.

    • Arrêt

    Arrêt 124.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.878/VI-16.340

    En cause : le Centre public d'aide socialede CELLES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif "L'Uniondes Villes et Communes de Wallonie" ayant élu domicile chezMes Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 124.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 95.089/VI-15.665

    En cause : BEERSAERTS Christian, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chezMe Pierre-Jean DEMINE, avocat,boulevard de Fontaine, 17,6000 Charleroi.