Arrêt 63.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 65.391/VI-802
En cause : CHARLIER Christine, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LAROCHE Karine, rue d'Olloy 145670 Viroinval.