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En cause : DEBRUXELLES Philippe, rue de l'Avenir 157040 Quévy, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassationet Me Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VERLAINE Joëlle, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : VERLAINE Joëlle, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : GATIN Anne, rue de la Hesserée 611370 Melin, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
In zake : GYSELS Joëlle, Broustinlaan 11/11090 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,Rue du Onze Novembre 97000 Bergen.
En cause : SALOVIC Dragan, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : GYSELS Joëlle, avenue Broustin 11/11090 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : 1. PANKERT Hedwig,2. LIZIN Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes ZIANS et HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : la Ville d'Eupen.
En cause : NIX Eliane, ayant élu domicile chezMe Edgar DUYSTER, avocat,Aachener Strae 34700 Eupen, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In der Rechtssache : LEUFGEN Alfred, Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS,Rechtsanwälten,Heckingstrae 104780 Sankt-Vith, gegen : 1. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn J.-Y. MARICHAL,Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 7 C4000 Lüttich, 2. den Ständige Ausschu des Pro- vinzialrates von Lüttich. Intervenierende Partei : MOERES Hermann-Josef, Hergersberg 84760 Büllingen.