Arrêt 78.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 68.676/VI-13.212
En cause : GYSELINX Pierre,rue Auguste Latour 221440 Braine-le-Château, contre : la Commune de Braine-l'Alleud.
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En cause : GYSELINX Pierre,rue Auguste Latour 221440 Braine-le-Château, contre : la Commune de Braine-l'Alleud.
En cause : 1. RUTH Jacques,2. VERVIER Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/014, Bte 204000 Liège, contre : 1. la Ville de LIEGE, représentéepar son collège des bourgmestreet échevins, 2. le bourgmestre de la Ville de LIEGE, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : PERE Richard, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 boîte 51050 Bruxelles.
In zake : MALFAIT Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. DUVIEUSART en Mr. VISEUR, advocaten, boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de Gemeente Estaimpuis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : NOTTET Victor, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : LE MONT-DE-PIETE de la Villede Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de Vereniging zonder Winstoogmerk "Cliniques Universitaires Saint-Luc",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques PUTZEYS, Mr. Xavier LEURQUIN en Mr. Luc VAN HOUT, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Eric MARON, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2/4 bus 51050 Brussel.
En cause : YSEBAERT Alain, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, 2. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. HALLET Maryline 2. CONSTANT Martine, ayant élu domicile chezMes SERVAIS et DETROUX, avocats,rue du Collège 125000 Namur, contre : 1. le gouverneur de la province de Namur 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : MASSON Françoise rue Colonel Van Gele 451040 Bruxelles, contre : l'Office national de sécuritésociale des administrationsprovinciales et locales.
In zake : BIDEE Corinne die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de gemeente Sint-Pieters-Woluwe, met als raadsman Mr. Diane DEOM,rue du Stocquoy 1/31300 Waver.