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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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585 résultats
En cause : FONTAINE Catherine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'or 68191050 Bruxelles, contre : la Ville de Lessines, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BASTIEN Monique, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER,et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : GILSON Lydie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER,et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : DURIEU Pierre, rue du Vieux Tribunal 16A5370 Havelange, contre : la Commune d'Havelange. Parties intervenantes : 1. ROLAND Jean-Pierre, rue Belle Vue 85376 Miécret. 2. KAYE Hector, rue de Spa 95372 Méan.
In zake : de naamloze vennootschap CITY ADVERTISING BENELUX, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Louizalaan 409, bus 31050 Brussel, tegen : de MAATSCHAPPIJ VOOR HET INTER- COMMUNAAL VERVOER TE BRUSSEL (MIVB), die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Eric GILLET en Laure LEVI,advocaten,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap J.C. DECAUX BELGIUM, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Benoît CAMBIER en Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : WYLOCK Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCOFFRE Yvette, Place des Trieux 156465 Daussois.
En cause : la société anonyme CITY ADVERTISINGBENELUX, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles, contre : la Société des Transports intercommunauxde Bruxelles (S.T.I.B.), ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLaure LEVI, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme J.C. DECAUX BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
In zake : WYLOCK Jean-Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzittersstraat 281050 Brussel. Tussenkomende partij : DUCOFFRE Yvette, Place des Trieux 156465 Daussois.
In zake : DURIEU Pierre, rue du Vieux Tribunal 16A5370 Havelange, tegen : de gemeente Havelange. Tussenkomende partijen : 1. ROLAND Jean-Pierre, rue Belle Vue 8 5376 Miécret. 2. KAYE Hector, rue de Spa 9 5372 Méan.
En cause : LIEGEOIS Daniel, ayant élu domicile chezMe Philippe DARGE, avocat,avenue Nothomb 8/46700 Arlon, contre : la Commune d'Aubange, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.