Arrêt 111.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 78.955/VI-16.217
En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. A.78.955/VI-16.217 En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires économiques, Ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELERue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.