Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
574 résultats
En cause : MAIQUEZ Oscar, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Société coopérative à responsabilitélimitée "Centre intercommunal de santéArthur NAZE", rue Grande 177340 Colfontaine.
En cause : CUVELIER Annie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
In zake : LEROY Christine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : het openbaar centrum voor maat-schappelijk welzijn van de stadBergen, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric GILLET enMr. Patrick THIEL, advocaten,Brand Withlocklaan 301200 Brussel.
En cause : DEFRERE Paul, Côte d'Or 1634000 Liège, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. VAN SANTEN Christiane, rue Sart Tilman 34031 Angleur. 2. LEKANE Liliane, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège. 3. VARETTO Philippe, rue Georges REM 184000 Liège. 4. DELBROUCK Michel, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : LEROY Christine,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Centre public d'aide socialede la Ville de Mons,ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles.
En cause : CALLANDT Christian, rue de l'Hospice communal 1191170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
In zake : DASSY Robert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard F. ANDRE, advocaat,avenue Blonden 134000 Luik, tegen : de gouverneur van de provincieLuik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques CLESSE enMr. Dominique WAGNER, advocaten,Quai de Rome 24000 Luik.
En cause : VANDEWIELE Didier, chemin du Renard 117750 Mont de l'Enclus, contre : la Commune du Mont de l'Enclus.
En cause : DASSY Robert, ayant élu domicile chezMe Bernard F. ANDRE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
In zake : TABAR Bernard, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Damien DILLENBOURG, advocaat,rue Porte Haute 296600 Bastenaken, tegen : de burgemeester van de stad Aarlen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre NEYENS, advocaat,rue de Diekirch 1406700 Aarlen.