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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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585 résultats
En cause : VANHALST Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : LARNO Jacky, ayant élu domicile chezMes Jean-Christian WITTAMER etBernard FELLER, avocats,rue des Martyrs 196700 Arlon, contre : le Bourgmestre de la Communede Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : COURTOY Jean, rue du Petit-Ry 3,5100 Jambes, contre : LA POSTE.
In zake : DRUEZ Anne-Marie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. José CHEVALIER, advocaat,Rue Péterinck 2/17500 Doornik, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzittersstraat 281050 Brussel.
En cause : MERLEVEDE Marie-France, rue Funny 35530 Yvoir, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : PIETTE Andrée, Avenue des Nations Unies 264800 Lambermont, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : PIETTE Andrée, avenue des Nations Unies 264800 Lambermont, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : WYLOCK Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCOFFRE Yvette, place des Trieux 156465 Daussois.
En cause : DRUEZ Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2 bte 17500 Tournai, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : LAMBORELLE André, rue sur la Champagne 706687 Bertogne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.