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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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532 résultats
En cause : LUYTENS Ivan, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DASSESSE Eric, rue à Fossant 181380 Lasne, contre : la Commune de Lasne.
En cause : DURIEU Pierre, rue du Vieux Tribunal 16A5370 Havelange, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et Moyennesentreprises. Parties intervenantes : 1. BELCHE J.-M., 2. BELLIERE F., 3. BERNARD J., 4. BODSON J., 5. BRICHET P., 6. COLLARD R., 7. JACQUEMIN G., 8. MASSON W., 9. SAUVAGE P., 10. PETIT R., 11. l'Association sans but lucratif Association nationale des géomètres-experts immobiliers, ayant élu domicile chezMes Michel FORGES etPhilippe VANDE CASTEELE, avocats,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles.
In zake : DUPAIX Robert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : de stad Waver, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : EMPLIT Renée, avenue Général Ruquoy 111420 Braine l'Alleud, contre : 1. la Députation permanente de la Province de Brabant, 2. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Guy UTTENDAELE, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles.
En cause : FRERE Jacqueline, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.
In zake : DELCON Carine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER, advocaat,quai de Rome 24040 Luik, tegen : de gemeente Sint-Lambrechts- Woluwe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel LEGAU, advocaat,Mahillonlaan 1551030 Brussel.
En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Hughes HIERNAUX, avocatrue Julien Colson 495000 Namur contre : la Région wallonne,représentée par son gouvernement
En cause : MAINFROID Jean, chaussée de Tongres 138a4540 Amay, contre : la Commune de Neupré.
En cause : JOURET Roland, ayant élu domicile chezMes Ghislain DUFRANE, Pierre CALLENSet Marco GIULLIANI, avocats,rue des Archers 2, bte 147000 Mons, contre : la Société de transport en commundu Hainaut, en abrégé "T.E.C. Hainaut", ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe COENRAETS, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.