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En cause : Isabelle MOUCHERON, ayant élu domicile chezMe D. RIZZO, avocat,rue Brunehault, 757022 MESVIN, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance ayant élu domicile chezMe DE BAERDEMAEKER, avocat,rue Defacqz, 78-801050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif"Institut médical Edith Cavell -les cliniques Edith Cavell, de laBasilique et Lambermont" (I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires Sociales, 2. le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMes JASPAR et K. WINTERS, avocats,avenue Louise, 651050 Bruxelles.
En cause : Frédéric VAN ISEGHEM, rue de Boucaut, 267903 Chapelle-A-Wattines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la protectionde la consommation, de la santépublique et de l'environnement.
En cause : Philippe VAN OPPRE, ayant élu domicile chezMe HEGER, avocat,rue du Séminaire, 15000 Namur, contre : la DEPUTATION PERMANENTEDU CONSEIL PROVINCIAL DE NAMUR. Partie intervenante : Françoise MICHAUXrue des Bruyères, 33, bte 15100 Jambes.
En cause : l'association sans but lucratif "Institut médical Edith Cavell - les cliniques Edith Cavell, de la Basilique et Lambermont" (I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires Sociales, 2. le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMes JASPAR et WINTERS, avocats,avenue Louise, 651050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Institut médical Edith Cavell - les cliniques Edith Cavell, de la Basilique et Lambermont" (I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires Sociales, 2. le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMes JASPAR et WINTERS, avocats,avenue Louise, 651050 Bruxelles.
En cause : Société anonyme SOURIS INTERNATIONAL, rue des Fuisseaux, 2657330 Saint-Ghislain, contre : la Commune de CELLES, ayant élu domicile chezMe C. BROTCORNE, avocat,rue de Condé, 337900 Leuze.
En cause : Nicole DEMETER, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville, 44101 Jemeppe, contre : la Société Coopérative IntercommunaleCENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE,en abrégé "C.H.P." (siège social à Liège), ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren, 44000 Liège, Partie intervenante : Françoise TIBAUX, rue du Baron, 84140 Sprimont.
En cause : l'association sans but lucratif"Institut médical Edith Cavell -les cliniques Edith Cavell, de laBasilique et Lambermont" (I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires Sociales, 2. le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMes JASPAR et WINTERS, avocats,avenue Louise, 651050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif"Institut médical Edith Cavell -les cliniques Edith Cavell, de laBasilique et Lambermont" (I.M.E.C.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires Sociales, 2. le Ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chezMes JASPAR et WINTERS, avocats,avenue Louise, 651050 Bruxelles.