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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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532 résultats
En cause : NOEL Eric, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Communications, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
In zake : TASTENOY Pascal, J. B. Decockstraat 52/161080 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Catherine VAN DER GUNST, advocaat, avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : CHANTRAINE Paul, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.
En cause : ANDRE Henri, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. le Musée royal de l'Afrique centrale, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique.
En cause : SCHYNS Francine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean. Partie intervenante : DUFRASNE Arnaud, rue Kessels 631030 Bruxelles.
En cause : GLINEUR Daniel, ayant élu domicile chezMes Ghislain DUFRANE, Pierre CALLENSMarco GIULIANI, Fabien DUFRANE etJoëlle DIEU, avocats,rue des Archers 2/147000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : CHANTRAINE Paul, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd doorde Minister van Wetenschapsbeleid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Luc MISSON, advocaat,rue de Pitteurs 414020 Luik.
En cause : la S.P.R.L. HEXAGONE 2000, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. L'intercommunale de Propreté publique IPALLE, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etAndré DELVAUX, avocats,place des Nations unies 74020 Liège. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : de stad Hoei, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Hughes HIERNAUX, advocaat,rue Julien Colson 49Namen tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn regering.
En cause : la Société anonyme RANO, ayant élu domicile chezMe Jan DEWILDE, avocat,Stationsstraat 39700 Oudenaarde, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMes Michel et Pierre FAVART, avocats,rue de la Réunion 8-107000 Mons.