Arrêt 100.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 45.532/VI-14.225
En cause : BAYARD Jean,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.