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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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532 résultats
En cause : BROZE André, rue de l'Arsenal 37033 CUESMES, contre : 1. la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
In zake : BROZE André, rue de l'Arsenal 37033 Cuesmes, tegen : 1. de gemeente Oudergem, die woonplaats heeft gekozenbij Mrs. Benoît en Luc CAMBIER, advocaten,Jean Baptiste Meunierstraat 221180 Brussel 2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : ROSIMONT Michel, route de Givet 204560 Clavier, contre : la Commune de Clavier.
En cause : VANDEWIELE Didier, chemin du Renard 117750 Mont de l'Enclus, contre : la Commune du Mont de l'Enclus.
In zake : HUBERT Willy, rue Louise 104560 Clavier, tegen : de gemeente Clavier, vertegen-woordigd door het college vanburgemeester en schepenen.
In zake : LAMBERT Christiane, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. François REMY, Dominique REMY en Olivier BARTHELEMY, advocaten,rue Grande 285500 Dinant, tegen : de stad Philippeville, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Marc UYTTENDAELE enEric MARON, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : VIATOUR André, Grand Rue 64560 Clavier, contre : la Commune de CLAVIER, représentéepar son Collège des bourgmestre etéchevins.
En cause : HUBERT Willy, rue Louise 104560 Clavier, contre : la Commune de Clavier, représentéepar le Collège des bourgmestre etéchevins.
In zake : VANDEWIELE Didier, chemin du Renard 117750 Mont de l'Enclus, tegen : de gemeente Mont de l'Enclus.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée"FIDU CONSEIL", ayant élu domicile chezMe Philippe NUEE, avocat,rue du Temple 557100 La Louvière, contre : la Commune de Manage, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.