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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : la Société Anonyme "InitialEuroblan", rue Docteur E. Lambotte 1771030 Bruxelles, contre : l'Office national de sécuritésociale, ayant élu domicile chezMe Eric PIRET, avocat,rue J.B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : BOESMANS Olivier, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Ville de la Louvière.
Inzake : LEBRUN Christine,rue de la Station 19 1367 Ramillies, tegen : de gemeente Walhain,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
En cause : NOEL Pascal, rue Cardinal Lavigerie 2, boîte 51040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et des classes moyennes.
En cause : la Société Anonyme R.G., ayant élu domicile chezMe Pierre ANDRIEN, avocat,rue N.D. Débonnaire 167000 Mons, contre : l'Office national de sécuritésociale, ayant élu domicile chezMe Eric PIRET, avocat,rue J.B. Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : BRION Yvon, trieux des Scieurs 265020 Malonne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : WAUTHIER Roger, rue de Trazegnies 7096031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT et BrigitteDUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : CORNIL Léon, ayant élu domicile chezMe Isabelle SONNEVILLE, avocat,avenue Georges Henri 4311200 Bruxelles, contre : la Commune de Cerfontaine.
En cause : DOVIFAT Gilbert, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : le Centre public d'aide sociale, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons. Partie intervenante : MARECHAL Guy, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : l'Association pharmaceutiquebelge, Fédération nationale desunions professionnelles pharmaceutiques, rue Archimède 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.