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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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574 résultats
En cause : VANDERHEYDEN Fernand, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GLIBERT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais. contre : la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.
In zake : de Gemeente Schaarbeek,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : GALERE Jean-Louis, rue Pré du Cygne 34020 Liège, contre : La Députation permanente duConseil provincial de Liège.
In zake : VANDERHEYDEN Fernand, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31060 Brussel, tegen : de Gemeente Etterbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : GLIBERT Jean-Marie,ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhouve 65002 Saint-Servais, contre : la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : MONEAUX Thierry, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : Le Mont-De-Piété de la Ville de Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme ALBAMA, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : MAZZIA Pascal, chaussée de Waterloo 2661640 Rhode-St-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des petites etmoyennes entreprises
En cause : AMAND Robert, rue de Valenciennes 7/17301 Boussu, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.