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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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532 résultats
En cause : LEBLICQ Michel, ayant élu domicile chezMes Jacques VAN DROOGHENBROECKet Jean-François FUNCK, avocats,place Albert 1er 961400 Nivelles, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DIEU Camille, Voie Blanche 267040 Aulnois, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97 000 Mons. Partie intervenante : DEMAL Luc,ayant élu domicile chezMe SIPIDO Yannick, avocat,rue des Telliers 67000 Mons.
En cause : DURIEU Pierre, rue du Vieux Tribunal 16A5370 Havelange, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et Moyennesentreprises. Parties intervenantes : 1. BELCHE J.-M., 2. BELLIERE F., 3. BERNARD J., 4. BODSON J., 5. BRICHET P., 6. COLLARD R., 7. JACQUEMIN G., 8. MASSON W., 9. SAUVAGE P., 10. PETIT R., 11. l'Association sans but lucratif Association nationale des géomètres-experts immobiliers, ayant élu domicile chezMes Michel FORGES etPhilippe VANDE CASTEELE, avocats,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles.
In zake : CAPOGRECO Aldo Léonardo, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat, de Praeterestraat 251050 Brussel, tegen : de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Vincent NEUPREZ, advocaten,quai de Rome 24000 Luik.
In zake : GLIBERT Jean-Marie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marie LOTHE, advocaat,rue Fernand Danhaive 6,5002 Saint-Servais, tegen : de Gemeente Jemeppe-sur-Sambre,Place Communale 20,5190 Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : la Société anonyme SOPROCOM, Groot Bijgaardenstraat 1281620 Drogenbos, contre : l'Etat belge représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : VAN GOETHEM Paulette, Zaventemstraat 601140 Brussel, tegen : het openbaar centrum voor maat- schappelijk welzijn van Evere, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : ISTACE Marie-Christine, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric MARON etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GLIBERT Jean-Marie ayant élu domicile chezMe Jean-Marie LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Commune de Jemeppe-sur-SambrePlace Communale 205190 Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : CLOES Joseph ayant élu domicile chezMes Yves Ranscelot, EtienneGREGOIRE et Pascal LEJEUNE, avocats,avenue Blanden 214000 Liège, contre : la Commune de DALHEM. Partie intervenante : SERVAIS Albertayant élu domicile chezMe Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège