Arrêt 80.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 74.243/VI-13.858
En cause : GILBERT Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BOUILLON, avocat,rue Daoust 385500 Dinant, contre : la Province de Namur.
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : GILBERT Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BOUILLON, avocat,rue Daoust 385500 Dinant, contre : la Province de Namur.
En cause : GOBBE Suzanne, rue Brionsart 136 A5350 Ohey, contre : la Conseil communal de laVille de Namur,ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,résidence "La Colline"rue Julien Colson 49 bte 45000 Namur.
En cause : NOSSENT Alain, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Charles Morren, 24000 Liège, contre : la Société commandite à responsabilitélimitée "l'Intercommunale d'Incendiede Liège et Environs", en abrégé "I.I.L.E.", ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
In zake : SERVAIS Carine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : 1. de provincie Luik 2. de gemeente Sprimont
En cause : GODEFROID Guyayant élu domicile chezDUVIEUSART-VISEUR S.P.R.L.boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société CoopérativeIntercommunale des OeuvresSociales pour la région deCharleroi,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : GODEFROID Guy, die woonplaats heeft gekozen bijDUVIEUSART-VISEUR B.V.B.A.boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de "Société Coopérative Intercom- munale des Oeuvres Sociales pour la région de Charleroi", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : BRIHAYE Pierre, avenue des Franciscains 981150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : CAPOGRECO Aldo Léonardoayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : MOUHADI Kadija, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : MOES Renée, rue des Augustines 511090 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.