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permis | damande
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En cause : BLONDIAUX André ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : Intercommunale d'Oeuvres Socialespour la Région de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : 1. de "Université catholique de Louvain", 2. de "Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix", 3. de "Facultés universitaires Saint-Louis", 4. de "Faculté universitaire Catholique de Mons", die woonplaats hebben gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Sociale Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marie MABILLE, advocaat,Edith Cavellstraat 66/11180 Brussel.
En cause : QUERTINMONT Gabrielle, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : Intercommunale d'Oeuvres Socialespour la Région de Charleroi, en abrégé"I.O.S." ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : KRICKX Jean-Marie, avenue des Citronniers 701020 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Roger MOSZYNSKI, avocat,rue Berckmans 71060 Bruxelles.
In zake : de Vereniging zonder winstoogmerk "Sint-Vincentius a Paulo Vereniging van het Brussels Gewest", Rogierlaan 451030 Brussel, tegen : 1. de Brusselse Gewestelijke Dienst voor Arbeidsbemiddeling, 2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Eric MARON, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2 - 41050 Brussel.
In zake : KRICKX Jean-Marie, Citroenbomenlaan 701020 Brussel, tegen : de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Roger MOSZYNSKI, advocaat,Berckmansstraat 71060 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratif"Société de Saint-Vincent de Paulde la Région bruxelloise", avenue Rogier 451030 Bruxelles, contre : 1. l'Office Régional bruxellois de l'Emploi, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2 - 41050 Bruxelles.
En cause : MARBEHANT Pol, ayant élu domicile chezMe Marie-Françoise DUBUFFET, avocat,rue Bréderode 13,1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialede Bruxelles.
En cause : 1. l'Université catholique de Louvain,2. les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, 3. les Facultés universitaires Saint-Louis,4. la Faculté universitaire Catholique de Mons, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge représenté par leMinistre des Affaires sociales ayant élu domicile chezMe Marie MABILLE, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ITEL-TECH, rue Gallait 691030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.