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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1) la société privée à responsabilité limitée SPARK'S & Co, 2) DRAIEF Habib, ayant élu domicile chez Me Jean-François MEERSCHAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville, no 84, 1082 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle GREEN INTERIM, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : BLAREAU Isabelle, ayant élu domicile rue de Montroeul, no 21, 7380 Quiévrain, contre : la commune de Boussu
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BELOT Véronique, rue des Sorbiers, no 32, 5350 Evelette, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BLAREAU Isabelle, ayant élu domicile rue de Montroeul, no 21, 7380 Quiévrain, contre : la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BELOT Véronique, rue des Sorbiers, no 32, 5350 Evelette, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake: 1. DE CUYPER-PENNINCKX Brigitte, 2. de naamloze vennootschap PHARMACIE GUISSET, 3. de naamloze vennootschap PHARMACIE LAMBAUX, 4. RASMONT Nicole, 5. de naamloze vennootschap PHARMACENTRE, 6. de naamloze vennootschap PHARMACIE SOTIAUX, 7. COLLA Béatrice, 8. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid PHARMACIE WERA, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Frédéric VAN DEN BOSCH, advocaat, rue de la Procession 25, 1400 Nijvel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-eerste minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19, 1000 Brussel. Tussenkomende partij: de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid PHARMACIES SERVAIS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique GERARD en Mr. Anne FEYT, advocaten, Bronlaan 68, 1060 Brussel.
Pharmacies et pharmaciens
En cause : 1. DE CUYPER-PENNINCKX Brigitte, 2. la société anonyme PHARMACIE GUISSET, 3. la société anonyme PHARMACIE LAMBAUX, 4. RASMONT Nicole, 5. la société anonyme PHARMACENTRE, 6. la société anonyme PHARMACIE SOTIAUX, 7. COLLA Béatrice, 8. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE WERA, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : TOPAL Nuran, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Règlements