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permis | damande
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In zake : VAN VELTHEM Monique rue de Sambre 12D7850 Edingen tegen : het openbaar centrum voor maat- schappelijk welzijn van Edingen, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Fernand KENIS, advocaat,Sint-Michielslaan 55/101040 Brussel.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Centre Multi Media Don Bosco, 2. l'Association sans but lucratif Centre de lecture publique, 3. l'Association sans but lucratif Bibliothèque publique libre deHesbaye, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409, bte 31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Province de Liège, Palais Provincial4 000 Liège.
En cause : GUILLAUME Nathalie ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de FLORENVILLE.
En cause : FRANCK André, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomble 8/61030 Bruxelles
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitéeOUTDOOR CENTRE, 2. la Société anonyme BRANDSPORT, 3. la Société privée à responsabilité limitéeAZIMUT, 4. la Société coopérative ZIMMER LOISIRS, 5. la Société privée à responsabilité limitéeEUROPEAN DESIGN, 6. la Société coopérative CHASSE ET PECHE, 7. la Société de droit néerlandais PROMOTIE BEWEGEN NEDERLAND, 8. la Société de droit néerlandais KANO SKI EUROPE, 9. la Société anonyme UNICORN, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etLuc BIHAIN, avocats,boulevard Frère Orban 344000 Liège, contre : la commune de RENDEUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, Partie intervenante : la Région wallonne, représentéeson gouvernement.
In zake : BAIZE Myriam, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-François FUNCK, advocaat,place Albert Ier 131400 Nijvel, tegen : het openbaar centrum voor maat- schappelijk welzijn van Manage,place Albert Ier 1A7170 Manage.
En cause : ROUVROY André, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Philippeville. 2. la Ville de Philippeville.
In zake : DUBUFFET Patrick, rue des Cyclamens 64500 Hoei, tegen : de stad Hoei, vertegenwoordigddoor haar college vanburgemeester en schepenen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : DONJEAN Michèle, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, contre : le Centre public d'aide sociale de Spa, rue Hanster 84900 Spa.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SOGASSUR, rue de l'Eglise 271082 Berchem-Ste-Agathe, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.