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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : SAINT-JEAN Daniel, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'oeuvres sociales pour la Région deCharleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DEJEAN Gisèle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'oeuvres sociales pour la Région deCharleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VERBEEST Nadine, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'oeuvres sociales pour la Région deCharleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ESSAHALE Abdelaziz, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, 2. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles.
En cause : MINOT Jean-Paul, rue de Namur 37130 Binche, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, 2. le Secrétariat permanent de recrutement.
En cause : 1. MATAGNE Robert, 2. ALBERT Simone, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURSet Marie-Paule HANSENNE, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : CENKOF Georgi, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Georges-Henri BEAUTHIER,advocaat,Berckmansstraat 891060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzittersstraat 281050 Brussel.
In zake : MATAGNE Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jean-Pierre BOURS enMarie-Paule HANSENNE, advocaten,rue Simonon 134000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
En cause : CENKOF Georgi, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : MATAGNE Jacques, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURSet Marie-Paule HANSENNE, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.