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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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532 résultats
En cause : MASSA Ignazio, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons contre : l'Institut professionnel desagents immobiliers, rue E. Claus 49 b 8/91050 Bruxelles.
In zake : VAN RAEMDONCK Alain, Van Beethovenstraat 951070 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Kleineen Middelgrote Ondernemingen.
En cause : VAN RAEMDONCK Alain, rue Van Beethoven 951070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites etmoyennes entreprises.
En cause : DELCON Carine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles.
En cause : FEYS Emmanuel, Ferme des 12 Bonniers1390 Nethen, contre : la Fabrique d'EgliseSaint-Jean-Baptiste de Nethen, rue de Bossut 101390 Grez-Doiceau. Partie intervenante : VAN CASTER Joseph, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue de Blonden 214000 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée "Seniorie de CARLSBOURG", ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : ELBOUHMIDI Abdelhamid, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles,représentée par le Collège desbourgmestre et échevins.
En cause : LAMBERT Christiane, ayant élu domicile chezMes Francois REMY, Dominique REMY,et Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Ville de Philippeville, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : ROSIMONT Michel, route de Givet 204560 Clavier, tegen : de gemeente Clavier.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "FIDU CONSEIL", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe NUEE, advocaat,rue du Temple 557100 La Louvière, tegen : de gemeente Manage, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne DUVIEUSART, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi