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En cause : TOP Mustafa, ayant élu domicile chezMes Jan FERMON et Selma BENKHELIFA, avocats,chaussée de Haecht, no 55,1210 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles,2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : la société anonyme CAROPOSE, rue des Sandrinettes, no 33,7033 Cuesmes, contre : le centre public d'action socialede la ville d'Ath.
En cause : 1. l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belgeset étrangères opérant en Belgique (UPEA),2. PARENT Jean,3. la Fédération des intermédiairesd'assurances,ayant élu domicile chezMe J. AUTENNE, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT et Me N. WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles Partie Intervenante: A.S.B.L. Caisse de Prévoyancedes Médecins, Dentistes et Pharmaciens,ayant élu domicile chezMe P. CORVILAINrue Washington 111-1131050 Bruxelles.
En cause : VAN WETTER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Jean PETIT, avocat,rue Père Damien, no 1,7090 Braine-le-Comte, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : COETS Nicolas, avenue de la Couronne, no 390,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. MUSSCHE Jacques,2. BURY Françoise, rue Rampanaux, no 401,59460 Jeumont (FRANCE), contre : la commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert Ier, no 48,6560 Erquelinnes.
En cause : VANBERGEN Serge, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, no 61,5310 Eghezee, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : DEHAIBE Gérard, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Momignies, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. la société anonyme BOUYGUES BELGIUM, 2. la société anonyme GROUPE THIRAN, ayant élu domicile chezMe Christian LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride, no 26,1180 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, 2. la société anonyme VANDERSTRAETEN, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles.