Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

291 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.310/VI-19.932

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme JANSSEN-CILAG, 3. la société anonyme ROCHE, 4. la société anonyme AMGEN, ayant élu domicile chez Me Miche KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey18 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme SANDOZ, ayant élu domicile chez Mes Kristof ROOX et Thomas DE MEESE, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 237.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.183/VI-20.946

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERMEDIANCE, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée J.D.-CONSULT, ayant élu domicile chez Me Valéry SCHALENBOURG, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.086/VI-20.475

    En cause : 1. la société anonyme ERAERTS DRAGAGES ET ENTREPRISES, 2. la société anonyme ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, 3. la société anonyme STRABAG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'association de droit public Association hospitalière de Bruxelles - Centre hospitalier universitaire Jules-Bordet, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, place Flagey 17 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.151/VI-20.940

    En cause : la société anonyme FCA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Didier PUTZEYS, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.150/VI-20.939

    En cause : la société anonyme FCA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Didier PUTZEYS, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.149/VI-20.938

    En cause : la société anonyme FCA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Didier PUTZEYS, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.174/VI-20.944

    En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Bruxelles, en abrégé C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Antoine DE LE COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.871/VI-20.826

    En cause : 1. la société anonyme CLOSE, 2. la société anonyme AXIMA, 3. la société anonyme DELTA THERMIC, ayant formé la société momentanée CLOSE-AXIMA-DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc TEHEUX, Jean-Marie RIKKERS et Nicolas BOTTIN, avocats, rue Denis Lecocq 35 4031 Angleur, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, Boulevard de la Woluwe 60 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit espagnol INSTALACIONES INABENSA, ayant élu domicile chez Me Jens MOSSELMANS, avocat, boulevard Bischoffsheim 36 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.745/VI-20.816

    En cause : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & CO, Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : l'Agence Wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, en abrégé AViQ, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée ERNST & YOUNG REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Marchés publics