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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : HEYE Julien, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ROYEN, advocaat,Zwitserlandstraat 39/6-141060 Brussel, tegen : het Gewestelijk Agentschap voor Netheid "Net Brussel".
En cause : MICHEL Evelyne, ayant élu domicile chezMe Serge DUFRENE, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocatavenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles.
En cause : HEYE Julien, ayant élu domicile chezMe Olivier RONSE, avocatavenue Louise 409/11050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté"Bruxelles-Propreté".
En cause : MOSSAÏD Kamal, ayant élu domicile chezMe Saskia PELGRIMS de BIGARD, avocat,rue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : la Commune de Koekelberg. Partie appelée en intervention : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DOFFAGNE Micheline, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LALOUT Claude, avenue Prince Albert 17030 Saint-Symphorien, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : ROZENBERG Philippe, rue du Serpolet 91080 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : NOEL Jean Bernard, Place Vicaire Servais 15020 Vedrin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DEBOCK Christian, rue de Strichon 841495 Tilly, contre : le Secrétariat permanent de recrutement.