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permis | damande
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In zake: HOUSSA Guy, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Myriam CHARON, advocaat, Floridalaan 26 1180 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Middenstand en Landbouw.
En cause : DE COCK Georges, Victor Mertensstraat 191560 Hoeillart, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique.
En cause : SPEECKAERT Myriam, rue Nouvelle 326230 Thiméon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
In zake : de e.b.v.b.a. "ANDROMEDE", Georges Henrilaan 1041200 Sint-Lambrechts-Woluwe, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Middenstand en Landbouw.
En cause : GRESSE René, rue de l'Amblève 161160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : HOUSSA Guy, ayant élu domicile chezMe Myriam CHARON, avocat,avenue de la Floride 261180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : la S.P.R.L.U. "ANDROMEDE", avenue Georges Henri 1041200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : MONSEUR Olivier, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Laboratoire de biologieet de radio-immunologiecliniques", en abrégé BIORIM, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
In zake : de naamloze vennootschap ROSE en vennoten, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Stijn VERBEKE, advocaat, Marcel Thirylaan 200 1200 Brussel, tegen : de gemeente Elsene, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat, Bolwerksquare 1a 1050 Brussel.