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En cause : la Société privée à responsabilité limitée "Seniorie de CARLSBOURG", ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme EUMEDICA, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération nationale des auto-écolesprofessionnelles de Belgique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chezMe J. WOLTER etJ.-M. VANDEN EYNDE, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk Nationale Federatie der beroepsautoscholen van België, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : 1. de Controledienst voor de z i e k e n f o n d s e n e n d e l a n d s b o n d e n v a n ziekenfondsen, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. J. WOLTER enMr. J.-M. VANDEN EYNDE, advocaten, Kroonlaan 3401050 Brussel. 2. d e B e l g i s c h e S t a a t ,vertegenwoordigd door deMinister van Sociale Zaken.
En cause : FLORIZOONE Nicole, avenue des Mouettes 19-B31150 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance etde l'Enfance, avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles.
En cause : ETIENNE Gilbert, rue Claire Fontaine 145,7160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. GIELEN Baudouin, 2. LEJEUNE Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : la Ville d'Arlon.
In zake : de naamloze vennootschap SPECIAL RISKS-INSURANCE, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, tegen : 1. de Controledienst voor de verzekeringen, Kortenberglaan 61 1000 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Ministervan Economische Zaken.
En cause : la Société anonyme SPECIAL RISKS-INSURANCE, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611 000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : la Société anonyme Entreprisede Jardins VALENTI, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. 2. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.), Gulledelle 1001200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Anonyme BRUFORT, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221030 Bruxelles.