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En cause : DEVALEZ Patrice, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue de la Terre du Prince 477000 Mons, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : PIERRARD Mireille, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : 1. L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT-PIERRE. 2. ANCIAUX Philippe, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : WILLEMS Cathy, route de Perwez, 86,5310 Liernu, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santépublique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : Le Centre public d'aide sociale du MONT-DE-L'ENCLUS, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : ZARROUK Maurad, avenue Molière 271190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes.
En cause : 1. L'Association sans but lucratif SOCIETE MUTUALISTE CHRETIENNE, 2. OSSELAER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommationde la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNE D'IXELLES, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,Place Van Meenen, 14,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges, 21,4000 Liège.
En cause : LA COMMUNE D'EVERE, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, 14,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges, 21,4000 Liège.
En cause : DEZOPPY Jean, rue du 15 août 1814430 Ans, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Pensions.