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439 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 95.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.193/VI-2.547

    En cause : CHERKE Abderrahim, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.190/VI-2.558

    En cause : AUSTRAET-LEMAIRE Danièle, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.192/VI-2.549

    En cause : GHYSSELS Marc-Jean, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.231/VI-15.507

    En cause : Le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : HOTTON Francine, décédée,instance reprise par Guy, Romain etSophia WANET, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocat,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles. A.64.451/VI-15.508 En cause : HOTTON Francine, décédée,instance reprise par Guy, Romain etSophia WANET, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocat,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT et NathanWEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.268/VI-15.806

    En cause : GUTELMAN Henri, rue du Pérréon 204141 Louveigné, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialesde la santé publique et de l'environnement. ayant élu domicile chezMe E. MARON, avocat,Rue Capitaine Crespel, 2-41050 BRUXELLES.

    • Arrêt

    Arrêt 95.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.188/VI-2.539

    En cause : RICHARD Annie, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.182/VI-2.540

    En cause : RESIMONT Francis, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.737/VI-15.837

    En cause : LENOIR Josiane, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VANGEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Cotaux 2241030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.592/VI-15.822

    En cause : KIEKEN Pascale, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.