Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

560 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 89.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.561/VI-14.735

    En cause : 1. la Société à responsabilité limitée N.VANDERHAEGHE, 2. la Société anonyme à responsabilité limitée SCOP "Pli Architecture", ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à Responsabilité limitée "Bureau de Contrôle technique pour laconstruction SECO", ayant élu domicile chezMe Vincent VERWILGHEN, avocat,avenue Boileau 21040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 86.957/VI-15.285

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "A.B.C. Etudes et Constructions", ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 89.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.200/VI-15.356

    En cause : la S.A. "Nouveaux établissementstransports DEUTZ", rue du Château 454730 Raeren, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 89.141/VI-15.399

    En cause : l'Association sans but lucratif"Centre d'observation et de guidance", rue d'Aulne 16142 Leernes, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes personnes handicapées, rue de la Rivelaine 216061 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 89.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 72.982/VI-13.704

    En cause : HELIN Nelly, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 89.284/VI-15.403

    En cause : le Centre public d'aide socialede la Roche-en-Ardennes, ayant élu domicile chezMes Xavier et DominiqueDRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, de la Protection du consommateur et del'Environnement.