Arrêt 171.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 183.395/VI-17.436
En cause : 1. la société anonyme BUREAU AUDEX, 2. la société coopérative à responsabilité limitée NJDA, 3. la société privée à responsabilité limitée CPM, 4. la société anonyme BUREAU D'ETUDES BERGER, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, 2. la Régie des Bâtiments, représentés par le vice-premier Ministre et Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Marchés publics