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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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532 résultats
En cause : la Commune de BERTRIX, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province de Luxembourg.
En cause : HEUREUX Hugues-Marie, rue du Parc 717100 La Louvière, contre : 1. la Ville de La Louvière. 2. la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FAYT, avocat,avenue Wanderpepen 86b7130 Binche.
En cause : CORBEAU Luc,ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liègeayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etMe Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : ROUSSEL Daniel ayant élu domicile chezMe Sylvie BERTHOLET, avocat,avenue de Luxembourg 66791 Athus, contre : la Ville d'Arlon, représentéepar son Collège des bourgmestreet échevins.
In zake : CORBEAU Luc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Luc FLAGOTHIER, advocaat,Boulevard Piercot 4/0144000 Luik, tegen : de Stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent NEUPREZen Mr. Dominique WAGNER,advocaten,Quai de Rome 24000 Luik.
In zake : GALERE Jean-Louis, rue Pré du Cygne 34020 Luik, tegen : de Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Luik.
In zake : ROUSSEL Daniel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Sylvie BERTHOLET, advocaat,avenue de Luxembourg 66791 Athus, tegen : de Stad Aarlen,vertegenwoordigd door zijn collegevan burgemeester en schepenen.
En cause : l'Union professionnelle deschirurgiens belges, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : VANHALST Jean-Claude die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Stad Brussel,vertegenwoordigd door haarCollege van Burgemeester enSchepenen,
En cause : CROCHET Elisabeth, avenue de la Gare 376700 Arlon, contre : l'Association Intercommunale d'Oeuvresmédico-sociales des arrondissements d'Arlonet de Virton, rue des Déportés 1376700 Arlon.